Adoptée lors de l’Assemblée Générale Annuelle 2026

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La TOMS et ses membres s’opposent au recours au droit criminel en matière de non-divulgation du VIH. En privilégiant
une logique punitive, l’État perpétue la stigmatisation, empêche les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) de défendre
pleinement leurs droits (individuellement et collectivement) et, ainsi, compromet l’atteinte des objectifs de zéro
transmission, d’améliorer l’accès aux dépistages et aux traitements, de créer des partenariats intersectoriels et d’agir sur
tous les déterminants sociaux de la santé, alors qu’une approche fondée sur les droits, la prévention et la science doit
prévaloir.

Considérant que les décisions formant la jurisprudence sont basées sur des prémisses dépassées qui ne tiennent
pas adéquatement compte des avancées scientifiques actuelles relatives au VIH, notamment en ce qui concerne les
réalités de la transmission et les traitements efficaces (par exemple, le principe « I = I »);

Considérant que la criminalisation de la non-divulgation impose des atteintes significatives à l’autonomie corporelle et
à la vie privée de personnes déjà fortement surveillées, stigmatisées et socioéconomiquement vulnérabilisées;

Considérant que, cette criminalisation s’inscrit dans un cadre historiquement marqué par des pratiques racistes et
sexistes, et qu’elle perpétue une dichotomie simpliste entre «victime» et «agresseur», occultant les dynamiques
relationnelles complexes propres aux relations intimes ; qu’elle alimente ainsi la sérophobie en construisant la
personne vivant avec le VIH comme intrinsèquement suspecte ou manipulatrice, renforçant les mécanismes
d’exclusion et de marginalisation déjà dénoncés;

Considérant que la criminalisation de la non-divulgation va à l’encontre des objectifs de santé publique en matière de
prévention du VIH, en dissuadant le dépistage, en renforçant la stigmatisation et en compromettant la confiance envers les services de santé, tel que le soulignent plusieurs publications et organismes communautaires, dont la COCQ-
sida;

Considérant que la criminalisation de la non-divulgation place les groupes communautaires de lutte à l’épidémie du
VIH dans une position incertaine, où il faut à la fois accueillir les personnes qui poursuivent ou ont poursuivi une PVVIH
pour non-divulgation dans toute la complexité de leur situation, et à la fois travailler activement auprès des PVVIH et
des communautés concernées par le VIH pour enrayer la stigmatisation, les fausses croyances, les informations
désuètes et lutter contre la criminalisation de nos communautés.

Nous demandons aux législateurs et aux autorités poursuivantes de:

1. Soustraire la non-divulgation, la transmission et l’exposition du VIH et d’autres ITSS de l’application des lois sur
   l’agression sexuelle, y compris la désignation actuellement obligatoire comme délinquant.e sexuel.le des personnes
   condamnées depuis 1998;
2. Considérer et intégrer sciemment les données scientifiques actuelles dans l’analyse juridique afin de contrer toutes
   formes de criminalisation ou de répression de la non-divulgation ou de la transmission du VIH;
3. Adopter une approche centrée sur la santé publique et les droits humains, privilégiant l’éducation, notamment des
   stratégies de prévention, l’accès au dépistage et aux traitements, ainsi que de lutte contre la stigmatisation et la
   sérophobie plutôt que des réponses pénales, afin de mieux outiller l’ensemble de la population.